Termes et Conditions d’utilisation

1. Introduction

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site web, de l’application mobile et de tout service connexe offert par Polymatch.me (« Polymatch », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez d’être lié par ces conditions ainsi que par les documents connexes :

• la Politique de confidentialité (LEG-PRV-2025-03) ;
• la Politique de cookies et consentements ;
• la Charte de comportement et de respect (LEG-ETH-2025-01).

Polymatch se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur www.polymatch.me/legal/terms, avec une date de révision.
L’utilisation continue du service après publication vaut acceptation.

2. Éligibilité et création de compte

Pour utiliser Polymatch, vous devez :

• avoir 18 ans ou plus (ou l’âge de la majorité selon votre région) ;
• être légalement apte à conclure un contrat ;
• ne pas être inscrit à un registre d’infractions sexuelles ;
• ne pas avoir été précédemment suspendu de Polymatch ;
• créer un compte personnel ou de couple avec des informations exactes.

L’inscription implique le choix d’un pseudonyme ; l’usage du nom réel est facultatif.
Toute usurpation d’identité, fraude ou fausse représentation est strictement interdite.

3. Comportement des utilisateurs

Vous vous engagez à :

• utiliser la plateforme conformément à la loi et au respect des autres ;
• ne pas harceler, menacer, discriminer, ni solliciter illégalement des tiers ;
• ne pas publier de contenu offensant, diffamatoire, obscène, illégal ou trompeur ;
• ne pas utiliser Polymatch à des fins commerciales sans autorisation écrite.

Toute utilisation abusive, tentative de fraude, spam, ou atteinte à la sécurité peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

4. Contenu

4.1 Votre contenu

Vous demeurez propriétaire du contenu que vous publiez (textes, photos, vidéos, etc.), mais vous accordez à Polymatch une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour l’héberger, l’afficher et le modérer selon les présentes conditions.

4.2 Contenu interdit

Il est interdit de publier du contenu :

• impliquant des mineurs, de la coercition ou du non-consentement ;
• incitant à la haine, la violence ou la discrimination ;
• lié à la prostitution, la sollicitation ou la traite humaine ;
• contenant du spam, phishing, escroqueries ou logiciels malveillants ;
• violant les droits d’auteur, marques ou la vie privée d’autrui.

4.3 Contenu des autres membres

Vous ne pouvez copier, republier ni distribuer le contenu d’un autre utilisateur sans son consentement.
Toute violation entraînera la résiliation du compte et suppression du contenu.

5. Certification et sécurité

Polymatch peut, à des fins de sécurité ou de vérification, demander :

• une pièce d’identité officielle ou une vidéo de certification ;
• un selfie de validation (non conservé plus de 24 heures).

Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la Loi 25.

6. Abonnements et paiements

Polymatch propose des abonnements récurrents pour certaines fonctionnalités Premium. Les prix finaux sont indiqués sur la page Tarifs. Les taxes applicables sont ajoutées au moment du paiement.

6.1 Modalités

• Les paiements sont traités par un prestataire conforme PCI‑DSS spécialisé dans les plateformes relationnelles adultes non explicites.
• Les abonnements sont récurrents jusqu’à leur annulation par l’utilisateur.
• Vous pouvez annuler à tout moment dans la section Mon compte.

6.2 Remboursements

Les paiements sont non remboursables, sauf dans les cas suivants :

• erreur technique de facturation reconnue par Polymatch ;
• annulation dans les 14 jours suivant l’abonnement pour les résidents de l’Union européenne.

Toute demande doit être adressée à billing@polymatch.me avec justificatif.

6.3 Facturation & libellé

Le libellé bancaire (descriptor) inclura “POLYMATCH” ou une variante.

7. Suspension et résiliation

Polymatch peut suspendre ou supprimer tout compte :

• en cas de violation de ces conditions ;
• en cas d’activité illégale, frauduleuse ou nuisible ;
• sur demande légale ou décision d’autorité compétente.

La suppression entraîne la désactivation du profil et l’effacement des données personnelles sous 30 jours, conformément à la Loi 25.

8. Confidentialité et protection des données

L’utilisation de la plateforme est régie par la Politique de confidentialité LEG-PRV-2025-03, qui respecte :

• la Loi 25 (Québec) ;
• le Règlement général sur la protection des données (UE) ;
• et les standards AWS Canada (ca-central-1) en matière de sécurité.

Les données sont chiffrées en transit (TLS 1.2+) et au repos (KMS).
Aucune donnée personnelle n’est vendue ni transférée à des tiers sans consentement explicite.

9. Propriété intellectuelle et retraits (DMCA/WCT)

Si vous estimez qu’un contenu sur Polymatch viole vos droits d’auteur :

• envoyez un avis à copyright@polymatch.me comprenant votre identité, le lien concerné et la preuve de titularité.
  Polymatch se conforme au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et au DMCA (Digital Millennium Copyright Act).

10. Publicité et contenu de tiers

La plateforme peut afficher :

• du contenu publicitaire interne (promotions, événements, campagnes sociales) ;
• du contenu tiers (services partenaires).

Polymatch n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou aux pratiques de ces tiers.

11. Responsabilité et garanties

Le service est fourni “tel quel” sans garantie d’accessibilité, de compatibilité ou de résultats.
Polymatch ne garantit pas :

• la véracité des profils ;
• la disponibilité continue du service ;
• la compatibilité entre utilisateurs.

Polymatch ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant :

• d’une utilisation inappropriée du service ;
• de la perte de données ou d’un incident technique ;
• du comportement d’autres utilisateurs.

12. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Polymatch, ses dirigeants, partenaires et employés en cas de réclamation, perte ou dommage résultant :

• d’une violation de ces conditions ;
• d’un usage illicite du service ou d’un contenu publié par vous.

13. Règlement des différends

Tout différend entre l’utilisateur et Polymatch sera d’abord soumis à une tentative de résolution amiable.
À défaut :

• Juridiction : Cour du Québec, District de Québec.
• Droit applicable : lois du Québec et du Canada.
• Délai de prescription : toute réclamation doit être introduite dans l’année suivant les faits.

Pour les utilisateurs hors Canada, les litiges seront tranchés :

• au Québec, sauf disposition impérative contraire du pays de résidence ;
• ou par arbitrage, si accepté mutuellement.

14. Intégralité et survivance

Ces Conditions, la Politique de confidentialité et les annexes légales constituent l’accord complet entre l’utilisateur et Polymatch.

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent pleinement applicables.
La suppression du compte ne met pas fin aux obligations légales découlant des présentes.

15. Contact

Polymatch.me — Service juridique
📍 Québec (Québec, Canada)
📧 legal@polymatch.me
🌐 www.polymatch.me/legal